Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

22Il incombe à la Commission de verser la rémunération et de payer les frais de son président, de ses autres membres ainsi que de ses employés, de même que l’intégralité des coûts, des frais et des dépenses engagés et payables relativement à la conduite de ses activités et de ses affaires internes.

2023, ch. 6, art. 1

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Capacité d’autofinancement

22Il incombe à la Commission de verser la rémunération et de payer les frais de son président, du président du Tribunal, de ses autres membres et de ceux du Tribunal, ainsi que de ses employés, de même que l’intégralité des coûts, des frais et des dépenses engagés et payables relativement à la conduite de ses activités et de ses affaires internes.